REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE L’ELECTRICITE UNITE DE COORDINATION ET DE MANAGEMENT DES PROJETS (UCM)
PROJET D’ACCES, DE GOUVERNANCE ET DE REFORME DES SECTEURS DE L’ÉLECTRICITE ET DE L’EAU « AGREE »
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET
Numéro de l’Avis : AMI n° 040/MINRHE/UCM/AGREE/2025/SC
Numéro du marché : ZR-UCM-426272-CS-CQS
Financement : Banque mondiale Don IDA N° D9890-ZR et Crédit IDA N° 7066-ZR
Services de consultant : Recrutement d’un consultant chargé de la classification par nature juridique des actifs (biens du domaine public de l’Etat ou biens privés) exploités par la Société Nationale d’Electricité « SNEL S.A. »
Date de publication : 22 décembre 2025
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu un don de la Banque mondiale en vue de financer le Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau « AGREE », et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : « Recrutement d’un consultant chargé de la classification par nature des actifs exploités par la Société Nationale d’Electricité. »
La Société Nationale d’Électricité (SNEL S.A.) a été créée par l’Ordonnance-Loi n°70/033 du 16 mai 1970 en tant que Société d’Etat. Elle s’est substituée au Comité de contrôle technique et financier des travaux du site hydroélectrique d’Inga créé par Ordonnance n° 07-391 du 23 septembre 1967. Consécutivement à la mise en service de centrale d’Inga 1 le 24 novembre 1972, elle devint producteur, transporteur et distributeur d’énergie électrique.
Par la suite, il a été promulgué la Loi n° 24/012 du 14 Juillet 1974 portant dissolution des six sociétés privées d’électricité ci-après identifiées et reprise par la SNEL de leurs biens de toute nature (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, divis ou indivis), droits, obligations et services. Il s’agit des sociétés suivantes :
- COMETRICK ;
- Forces de l’Est ;
- Forces du Bas-Congo ;
- Société Générale Zaïroise des Forces Hydroélectriques (SOGEFOR) ;
- Société Générale Africaine d’Électricité (SOGELEC) ; et
- COGELIN.
En 1978, le Gouvernement de la RDC décida de transférer à la SNEL l’ensemble des centrales électriques exploitées jusqu’alors par la REGIDESO.
A partir de 1978, la SNEL a été régie par la Loi n°78-02 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques et par l’Ordonnance n°78/196 du 05 mai 1978 portant ses statuts, avec pour objet la production, le transport, la distribution, et la commercialisation de l’énergie électrique.
Par la suite, elle a été transformée en Société Commerciale de forme « Société par Actions à Responsabilité Limitée » dont l’Etat est l’Actionnaire Unique, par les articles 4 et 5 de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises Publiques et par le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises Publiques transformées en Sociétés Commerciales, Etablissements Publics et Services Publics pris en exécution de la Loi n°08/007 du 7 juillet 2008 susdite. Dans ce contexte, elle a aussi été régie par le Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant dispositions transitoires relatives à la transformation des Entreprises Publiques. Elle est également régie par la Loi n°08/010 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat du 7 juillet 2008.
En exécution de la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique, sous l’égide de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la SNEL a mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupements d’Intérêt Economique du 31 janvier 2014, devenant de ce fait une Société Anonyme Unipersonnelle (SNEL S.A.), avec Conseil d’Administration.
Du diagnostic de la SNEL S.A., il ressort que cette dernière ne dispose pas de titres de propriété pour une bonne partie des actifs à sa disposition, ni d’une situation claire de ces actifs distinguant d’une part, ceux qui lui appartiennent en propre, et de l’autre, ceux qui ont été mis à sa disposition par l’Etat pour l’accomplissement de son objet social. Parmi ces derniers, certains ont été cédés à la SNEL S.A. sans qu’aucun acte juridique n’ait été établi.
A l’heure actuelle, tous les actifs de cette société, quels soient leur origine ou leur mode d’acquisition, sont inscrits dans ses états financiers.
Pour sa part, la Loi n°14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et ses mesures d’application, de par les modifications du cadre juridique qu’elles apportent, ont des grandes incidences sur la classification juridique des actifs que l’entreprise exploite. Il s’agit notamment de :
- L’érection de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d’utilité publique inaliénable, et de ce fait en bien du domaine public de l’Etat ;
- La tenue pour tout opérateur du secteur de l’électricité d’un inventaire des biens nécessaires à l’activité dont il a la charge ;
- L’instauration des différents régimes juridiques pour l’exercice des activités du service public de l’électricité, à savoir : la concession, la licence, l’autorisation, la déclaration, la liberté, et la délégation de service public ;
- L’érection en biens de retour des : (i) terrains publics de l’Etat mis à la disposition de l’opérateur pendant toute la durée de la concession, (ii) des biens nouveaux affectés par nature au service public, et constitués et financés par l’opérateur, (iii) des biens incorporés au domaine public de l’Etat, et qui ont été mis à la disposition de l’opérateur par l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la concession.
Au regard de ce qui précède, il s’avère indispensable de classifier par nature juridique les actifs exploités par la SNEL. Cela notamment au regard de :
- La Loi nº73-021 du 20 juillet 1973, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, tel que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980;
- La Loi nº14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ;
- L’Arrêté Ministériel 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018, portant cahier des charges générales des activités du secteur de l’électricité.
Les termes de référence (TDR) détaillés de la mission du Consultant devant élaborer le cahier des charges pour ce recrutement sont disponibles sur le site web suivant : www.ucmenergie-rdc.com.
L’Unité de Coordination et de Management des projets du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité (UCM), pour le compte de la SNEL, invite les Consultants firmes (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants firmes intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et l’expérience pertinente pour exécuter lesdits Services.
Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
Une expérience de mission similaire dans un Etat membre de l’OHADA et de la législation congolaise en la matière, sont des atouts.
Le consultant sera une firme d’avocats ou un cabinet d’audit ou un cabinet financier disposant d’expériences en droit administratif, droit civil et en droit des sociétés ou la mise en place des concessions de service public.
L’équipe du consultant sera constituée d’experts ayant une expérience avérée. Elle comprendra notamment :
- Un chef de mission ; expert juriste, de niveau universitaire (master suivant le système LMD ou équivalent), justifiant d’une expérience pertinente minimum de dix (10) ans, notamment en droit administratif, en droit civil et droit des sociétés et justifiant d’une expérience en droit OHADA ;
- Un auditeur de niveau universitaire (master suivant le système LMD ou équivalent), ayant supervisé des travaux d’inventaire et justifiant d’une expérience pertinente minimum de dix (10) ans. Et d’une expérience dans le secteur de l’électricité ;
- Un auditeur, ayant supervisé des travaux d’inventaire et justifiant d’une expérience pertinente minimum de dix (10) ans.
Les qualifications et l’expérience des experts clés ne seront pas évalués à ce stade de la présélection et ne doivent pas être incluses dans les qualifications et expérience du Consultant.
Le Consultant devra joindre à sa candidature le certificat de bonne exécution ainsi que les copies attestations et certificats illustrant ses qualifications et références dans des missions comparables.
L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes 3.14, 3.16, et 3.17 des règlements de Passations des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI), quatrième édition, novembre 2020, qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts.
Les consultants peuvent s’associer à d’autres entreprises pour améliorer leurs qualifications, mais doivent indiquer clairement si l’association se présente sous la forme d’une coentreprise et/ou d’une sous-traitance. Dans le cas d’une coentreprise, tous les partenaires de la coentreprise seront conjointement et solidairement responsables de l’ensemble du contrat, s’ils sont sélectionnés.
Un consultant sera sélectionné conformément à la méthode de sélection fondée sur la qualification du consultant telle que décrite à la section VII, paragraphe 7.3 du règlement de Passations des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI), cinquième édition de septembre 2025, en matière de sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’AID.
De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse ci-dessous tous les jours ouvrables pendant les heures de bureau, c’est-à-dire de 9h00 à 16h00.
Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française doivent être remises par écrit à l’adresse ci-dessous (par courrier physique ou par courrier électronique) avant le mercredi 07 janvier 2026 et porter clairement la mention : « AMI n°040/MINRHE/UCM/AGREE/2025/SC – Recrutement d’un consultant chargé de la classification par nature des actifs exploités par la Société Nationale d’Electricité.».
L’adresse est :
Unité de Coordination et de Management des projets du ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (UCM)
1022, Avenue des Forces Armées de la RDC (ex-Avenue du Haut Commandement)
Concession Zimbali & Gombe River
2ème étage du bâtiment à usage administratif
Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo
E-mail : procurement@ucmenergie-rdc.com
Jean Pierre MUKADI KALOMBO, PMP®
Coordonnateur
